+33 (0)2 48 64 85 73

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Conditions générales de vente

Article 1 - GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées "CGV" sont conclues entre
D’une part, EXELCAR SASU, société au capital de 40 000 euros, inscrite au R.C.S. Bourges sous le numéro B 430 477 588
Et d’autre part, toute personne physique ou moral agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commercial souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.exeltools.com ci-après dénommées le « Client ».
EXELCAR et Client ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
Les CGV, les droits et obligations des parties sont régis conformément à la législation française, les
parties acceptent de se rallier à cette législation.
 

Article 2 - OBJET

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre EXELCAR et son Client, de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
 

Article 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente des outils EXELTOOLS® se trouvant sur le site www.exeltools.com au jour de la passation de la commande par le Client. Elles s’appliquent à toutes commandes passées par Internet ou par téléphone.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la part d'EXELCAR comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par  EXELCAR, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures.
 

Article 4 - COMMANDE

Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur le site www.exeltools.com, ou par téléphone au +33 (0)2 48 64 89 54.
Pour passer une commande le Client devra être âgé de 18 ans ou plus. EXELCAR n’acceptera aucune commande par un autre moyen que ceux mentionnés ci-dessus. Quand le Client passera commande, EXELCAR lui fournira un numéro de commande Internet. EXELCAR le fera par le biais du site www.exeltools.com
En passant une commande, le Client formule une offre d’acheter des outils EXELTOOLS® selon les présentes conditions générales de ventes. EXELCAR se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette commande.
Si EXELCAR accepte la commande du client, il notifiera au client son acceptation en émettant une confirmation de commande par courrier électronique.
 

Article 5 - PRIX

Les prix pour les Logiciels commandés seront ceux indiqués sur la facture du Client.
La TVA est payable par le Client au taux applicable indiqué sur la facture.
Les frais de livraison lorsqu’ils sont applicables, sont payables par le Client, comme mentionnés sur la facture.
Les prix peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris.
 

Article 6 - PAIEMENT

Le Client peut payer sa commande en ligne par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ou par téléphone au +33 (0)2 48 64 89 54 directement auprès du service commercial d'EXELCAR.
Le paiement en ligne s’effectuera par le Client qui fournira à EXELCAR ses références de carte de crédit lorsqu’il passera sa commande. La carte de crédit du Client sera débitée lorsque EXELCAR émettra la facture du Client. EXELCAR assurera la livraison des marchandises qu’à partir du moment où il aura obtenu de la part de la société émettrice de la carte de crédit du Client, l’autorisation de paiement de la marchandise. Si EXELCAR n’obtient pas une telle autorisation il en informera le Client.
 

Article 7 - LIVRAISON ET TRANSPORT

EXELCAR se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports, sont à la charge du Client. EXELCAR fournira la marchandise au Client conformément à sa confirmation de commande et aux dispositions des conditions générales de ventes.
7.1 Risques et transport
Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à EXELCAR, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de EXELCAR ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
 

7.2 Lieu de livraison
La livraison s’effectue par remise des marchandises à un transporteur, au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à EXELCAR qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client.
 

7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. EXELCAR est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de EXELCAR, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si EXELCAR n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.
La livraison ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM TOM.
Pour tout envoi de marchandise hors de France métropolitaine, Corse et Monaco, nous consulter : france@exelcar.fr

7.4 Réception
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par EXELCAR que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de EXELCAR sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la  commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des entreprises.
 

Article 8 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

8.1 Réclamations
Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par EXELCAR, doivent être formulées par écrit dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à EXELCAR d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

8.2 Procédure de retour
Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de EXELCAR et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par EXELCAR un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez EXELCAR; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à EXELCAR. A défaut d’accord  concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
 

Article 9 - PROTECTION DES DONNEES DU CLIENT

En passant commande le Client donne son accord sur le fait que EXELCAR peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de son bon de commande. Conformément à loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, un droit de rectification et un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit, le Client pourra contacter le responsable du traitement de ses données à l’adresse suivante : france@exelcar.fr
 

Article 10 - GARANTIE

Les produits vendus sont garantis pièces et main d'œuvre, directement par EXELCAR contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières expressément signifiées ; Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par EXELCAR en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de EXELCAR; Les jeux de tiges malléables pour renforts, les crochets de porte, les barres de capot universel et les barres d'aile et de pavillon uniquement sont garantie a vie contre tout défaut ou vice de fabrication ou présentant une usure prématurée. Pour plus de détails sur les modalités contactez le service client.
 

Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont EXELCAR revendique la propriété. A défaut, EXELCAR a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. EXELCAR pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de EXELCAR, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de EXELCAR en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
 

Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE)
PROFESSIONNELS :
 

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.